Titre : | Brèves réflexions sur la prise en compte du patrimoine « dormant » en matière de prestations sociales (2024) |
Auteurs : | Amélie Niemiec |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2024) |
Pagination : | pp.300-305 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prestation sociale ; Condition accès ; Condition ressource ; Condition ouverture droits ; Protection sociale ; Patrimoine ; France |
Résumé : | Le demandeur d'une prestation sociale peut posséder un patrimoine générateur de valeur financière, ou « dormant », c'est-à-dire qui ne procure pas de fruits et revenus. Les règles légales régissant l'octroi de certaines prestations sociales prévoient néanmoins une prise en considération de ce patrimoine en tant que tel ou pour une valeur déterminée d'intérêts que celui-ci procurerait de manière fictive. Un point mérite d'être fait concernant les règles de calcul applicables ainsi que la teneur de ce patrimoine « dormant ». (R.A.) |
En ligne : | https://www-dalloz-fr.ehesp.idm.oclc.org/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2024/0102 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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100974 | RDSS | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |