Titre : | Organisation de la lutte contre l’habitat indigne dans l’Oise : Répartition des missions entre l’ARS et les Services Communaux d’Hygiène et de Santé de droit commun. Charlésia |
Auteurs : | Charlésia Repos ; Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) (Rennes, FRA) |
Type de document : | Mémoire |
Année de publication : | 2023 |
Description : | 47p. / ann. |
Langues: | Français |
Classement : | IES23/ (MEMOIRE EHESP - INGENIEUR D'ETUDES SANITAIRES) |
Mots-clés : | Logement insalubre ; Mal logement ; Délégation ; Lutte ; ARS ; Etablissement public de coopération intercommunale ; PCS ; Service communal hygiène & santé ; Organisation ; Oise |
Résumé : |
La lutte contre l’habitat Indigne dans le département de l'Oise est plutôt bien organisée. La multiplicité des partenaires fait qu’il faut une coordination importante avec une information parfaite des rôles et des actions de chacun afin de traiter une situation plus ou moins complexe.
Les Agences Régionales de Santé sont compétentes pour la prise en charge des procédures relevant de l’habitat indigne, particulièrement, l’insalubrité, l’impropre à l’habitation et la suroccupation. Lorsqu’il existe un Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) dérogatoire sur un territoire, il est également compétent par dérogation en la matière. En effet, il est régi par les articles L. 1422-1 et L. 1422-2 du Code de la santé publique, et chargé, sous l’autorité́ du maire, de l’application des règles relevant des autorités municipales. Les SCHS dit de droit commun, historiquement proches des services « santé environnement » des ARS, sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre III de la présente partie et relevant des autorités municipales (alinéa 2 de l'article L. 1422-1 du CSP). Ils sont peu connus et ou reconnus sur le territoire national. Le terme SCHS fait généralement référence aux SCHS dérogatoires, eux-mêmes compétents pour le contrôle administratifs et technique des règles d'hygiène relevant de l'État (alinéa 3 de l'article L. 1422-1 du CSP). Avec l’arrivée de la loi ALUR, le SCHS de droit commun peut avoir certaines compétences similaires au SCHS dérogatoire en matière d’habitat mais à condition qu’il soit dans un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et dédié à l’habitat indigne. Il est nécessaire d’effectuer un travail de diagnostic préalable pour ensuite formaliser une feuille de route assortie des propositions sur lesquelles les ARS pourraient s’inspirer dans la mise en place d’une convention entre les services de l’Etat, les ARS et les SCHS (dotation et/ou droit commun). Pour ce faire, ils doivent prendre en compte les aspects socio-économiques, politiques et juridiques. (R.A.) |
Diplôme : | IES Ingénieur d'Etudes Sanitaires |
Plan de classement simplifié : | Ingénieur d'Études Sanitaires (IES) |
En ligne : | https://documentation.ehesp.fr/memoires/2023/ies/charlesia_repos.pdf |
Documents numériques (1)
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