Résumé :
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L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics et met fin au régime dual distinguant jusqu'alors la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et la sanction des infractions financières commises par l'ensemble des agents publics par l'ancienne Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) en premier ressort et du Conseil d'Etat agissant alors comme juge de cassation. Cette réforme était principalement attendue des comptables publics sur qui reposait pour l'essentiel un système de responsabilité ancien et désuet. Elle l'était également des magistrats financiers qui consacraient beaucoup d'énergie à des procédures d'instruction lourdes et fastidieuses à l'encontre des comptables, pour des amendes minimes, souvent couvertes par les assurances. Elle a eu peu de visibilité chez les directeurs d'hôpitaux, occupés par bien d'autres missions et dans l'esprit desquels le comptable est le plus souvent responsable sur ses deniers personnels et l'ordonnateur rarement poursuivi par « feu » la cour de discipline budgétaire et financière. Or, les directeurs d'hôpitaux, gestionnaires publics d'établissements de santé, qui gèrent des centaines de millions d'euros, sont au contraire des ordonnateurs particulièrement concernés par cette réforme.
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