Titre : | Le Conseil constitutionnel a validé par une décision n° 2023-1084-QPC du 21 mars dernier les mesures indemnitaires du Ségur de la santé (2024) |
Auteurs : | Clémence Zacharie |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 190, mai 2024) |
Pagination : | pp.22-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Ségur de la santé ; Salaire ; Prime ; Revalorisation ; Personnel hospitalier ; Conseil constitutionnel ; Décision ; Validation ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a tiré les conséquences de la partie indemnitaire du Ségur de la santé en créant un complément de traitement indiciaire (CTI) destiné à reconnaître les compétences des personnels du secteur sanitaire et social. Un premier recours contre les décrets organisant le versement de ce complément de traitement indiciaire avait été engagé par différentes centrales syndicales, notamment contre le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020. Par une décision n°446655 du 31 mai 2022, le Conseil d'Etat avait rejeté la demande d'annulation de ce décret. L'épisode judiciaire autour de la question du CTI s'est clôt avec la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars dernier qui écarte le principe d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 48. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096807 | FIN | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Réservé |