Titre : | Panorama de jurisprudence (2024) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 617, mars-avril 2024) |
Pagination : | pp.42-45 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Cour cassation ; Responsabilité ; Responsabilité médicale ; Erreur ; Faute médicale ; SAMU ; Régulation médicale ; Indemnisation ; Décès ; Covid 19 ; Contamination ; Hospitalisation ; Infection nosocomiale ; Hôpital ; Dossier médical ; Accès dossier médical ; Ayant droit ; Arrêt thérapeutique ; Soins sous contrainte ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Centre 15 : l’erreur de diagnostic du médecin libéral n’excuse pas l’orientation initiale erronée du patient par le médecin régulateur (Conseil d’État, 10 octobre 2023, n° 461535) -Décès à la suite d’une contamination par la Covid-19 au sein d’un établissement de santé : une infection nosocomiale indemnisable par la solidarité nationale (Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2023, n° 2112356) -Communication du dossier médical : l’absence ou le retard de communication de pièces aux ayants droit dans un délai raisonnable constitue, sauf circonstances particulières, un préjudice moral spécifique qui doit être présumé (Conseil d’État, 13 février 2024, n° 460187) -Arrêt des soins : mourir peut attendre (Conseil d’État, 10 janvier 2024, n° 490403) -Hospitalisation sans consentement pour péril imminent : une situation qui s’apprécie le jour de l’admission et non tout au long des soins (Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-17.091) |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096789 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |
096787 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |