| Titre : | Panorama de jurisprudence (2023) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 615, novembre-décembre 2023) |
| Pagination : | pp.30-33 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Cour justice européenne ; Cour appel ; Tribunal conflit ; Mort né ; Corps ; Conservation ; Délai ; Hôpital ; Dossier médical ; Accès dossier médical ; Responsabilité ; Information ; Information malade ; Télé chirurgie ; Intervention chirurgicale ; Robotique ; Droits malade ; Unité malade difficile ; Soins sous contrainte ; Juge ; Compétence ; Covid 19 ; Pouvoirs publics ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Enfant né sans vie : précisions sur l’information des parents et le délai de conservation du corps par l’établissement de santé (Conseil d’état, 29 septembre 2023, n° 468220) -Du droit du patient d’obtenir gratuitement la communication de son dossier médical au regard du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (Cour de justice de l’Union européenne, 26 octobre 2023, n°c-307/22) -Des conditions d’engagement de la responsabilité en cas d’intervention chirurgicale robotisée (Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2023, n° 1908620) -De l’information et du consentement du patient à l’occasion d’une intervention de téléchirurgie sous captation vidéo lors d’une conférence médicale (Conseil d’état, 13 octobre 2023, n° 464464) -Covid 19 : La responsabilité de l’État est susceptible d’être retenue (cour administrative d’appel de Paris, 6 octobre 2020, n°22PA03991 et n° 22PA03993, Cour administrative d’appel de Paris, 20 octobre 2020, n°22PA03994 et n°22PA3988) -Unité pour malades difficiles : le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges résultant du placement des malades (Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, n° 4279). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 096590 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 096592 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |