Titre : | Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est transféré aux juridictions administratives de droit commun (2023) |
Auteurs : | Jean-Claude Delnatte |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 185, décembre 2023) |
Pagination : | pp.15-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Tarification ; Tarification santé ; Contentieux ; Contentieux [sécurité sociale] ; Juridiction ; Juridiction sanitaire & sociale ; Tribunal inter régional tarification ; Réforme ; Loi ; Réglementation ; France |
Résumé : | L'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit de transférer le contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun et de supprimer en conséquence les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2025. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096544 | FIN | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |