Titre : | L’autodétermination informationnelle des citoyens européens concernés par le futur Espace européen des données de santé (2023) |
Titre original: | Informational self-determination for European citizens concerned by the future European Health Data Area |
Auteurs : | Agathe Voillemet |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 116, novembre 2023) |
Pagination : | pp. 821-831 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autodétermination ; Donnée de santé ; Union Européenne ; Utilisation ; Ethique |
Résumé : |
Afin de promouvoir le succès d’une Union européenne de la santé, la Commission a proposé un règlement tendant à la création d’un Espace européen des données de santé. Ce cadre juridique communautaire aura vocation à permettre l’utilisation primaire des données de santé électroniques des citoyens européens dans le cadre de leur prise en charge sanitaire, puis leur utilisation secondaire par les chercheurs, les innovateurs et les décideurs politiques. La circulation transfrontière de ces données particulièrement intimes ne sera pas sans conséquence sur l’autodétermination informationnelle des personnes concernées par ces deux catégories d’usage.*
Au sommaire de cet article : I. Le renforcement des droits des citoyens européens quant à l’utilisation primaire de leurs données de santé électroniques ; A. Le contrôle instantané des données de santé électroniques ; B. La maîtrise de la disponibilité des données de santé électroniques ; II. L’élévation des données médicales électroniques au rang de « communs » informationnels ; A. La systématisation de l’ouverture des données médicales électroniques au profit de l’intérêt public ; B. L’absence d’éthique informationnelle à l’égard des citoyens européens. |
En ligne : | https://www-bnds-fr.ehesp.idm.oclc.org/edition-numerique/revue/rds/rds-116 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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096474 | RDS | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |