Titre :
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La communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à leurs fonctions (2023)
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Auteurs :
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Fabrice Dion
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 164, octobre 2023)
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Pagination :
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pp.11-13
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Fonction publique
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Fonctionnaire
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Agent public
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Agent non titulaire
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Information
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Communication
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Condition travail
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Poste travail
;
Personnel hospitalier
;
Gestion ressources humaines
;
Réglementation
;
Décret
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France
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Résumé :
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Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 précise les dispositions sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Il a été pris sur le fondement de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui dispose que : « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions ». Cet article législatif visait à transposer la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (en particulier ses articles 3 à 7). La directive précise notamment qu'elle « a pour objectif d'améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus transparent et plus prévisible tout en assurant la capacité d'adaptation du marché du travail. » (§1 de l'article 1er de la directive). Elle ajoute qu'elle « établit des droits minimaux qui s'appliquent à tous les travailleurs dans l'Union qui sont liés par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice ». Or, parmi ces droits minimaux figure notamment le fait que « Les Etats membres veillent à ce que les employeurs soient tenus d'informer les travailleurs des éléments essentiels de la relation de travail » (§1 de l'art. 4 de la directive). Le présent article vise à préciser l'application de ces dispositions au secteur hospitalier dans la mesure où le décret du 30 août 2023 fixe la liste des informations aux agents et détermine les modalités de leur communication. (R.A.)
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