| Titre : | Panorama de jurisprudence (2023) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 613, juillet-août 2023) |
| Pagination : | pp.28-32 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Arrêt ; Cour appel ; Cour cassation ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Droits malade ; Dossier médical ; Soins sous contrainte ; Hospitalisation sans consentement ; Information malade ; Prescription ; Faute médicale ; Fin vie ; Communication ; Hôpital ; Relation famille institution ; Famille ; Recours contentieux ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Le droit du patient à la rectification des données contenues dans son dossier médical, confronté au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Cour administrative d’appel de Paris, 15 avril 2023, n°22PA01320) -Programme de soins psychiatriques sans consentement : le patient doit bénéficier de l’information prévue à l’article L.3211-3 du Code de la santé publique (Cour de cassation, 1re Civ. 25 mai 2023 n°22.12.108) -La prescription non indiquée d’un médicament alors même que sa dangerosité n’était pas établie à l’époque des soins constitue une faute (Conseil d’État, 27 avril 2023, n°460136) -Fin de vie : toute décision d’arrêt de traitement doit être prise conformément à la procédure collégiale prévue à l’article L.1110-5-1 du Code de la santé publique (Cour administrative d’appel de Nantes, 23 juin 2023, n°22NT01694) -Des conditions d’accompagnement de la fin de vie en établissement de santé et de l’information des proches (Tribunal administratif de Versailles, 9 mai 2023, n°2102726 et Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 octobre 2022, n°2000782) -Procédure administrative : le requérant n’est pas tenu de justifier d’une réclamation préalable auprès de l’établissement hospitalier en cas de contestation de l’avis d’une commission de conciliation et d’indemnisation (Conseil d’État, 7 juin 2023, n°464883). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 118754 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |
| 118755 | RHF | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |