| Titre : | La protection conventionnelle de l’intégrité des femmes placées en hôpital psychiatrique (2023) |
| Titre original: | Conventional protection of women’s integrity living in psychiatric hospitals |
| Auteurs : | Béatrice Pastre-Belda |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 113, juillet 2023) |
| Pagination : | pp. 507-510 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Avortement ; Contraception ; Consentement ; Hôpital psychiatrique ; Handicap mental ; Vulnérabilité ; Femme |
| Résumé : |
De manière inédite, dans son arrêt G. M., la Cour européenne des droits de l’Homme vient préciser les obligations positives s’imposant aux États pour pro-
téger l’intégrité physique et morale des femmes souffrant d’un handicap mental et placées en hôpital psychiatrique. En l’espèce, les requérantes, dont la capacité juridique est reconnue, estimaient que les avortements forcés (à la suite de viols commis par des médecins de l’hôpital psychiatrique) et la contraception non consentie dont elles avaient fait l’objet méconnaissaient l’article 3 de la Convention EDH interdisant les traitements inhumains et dégradants. |
| En ligne : | https://www-bnds-fr.ehesp.idm.oclc.org/edition-numerique/revue/rds/rds-113 |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 090630 | RDS | Périodique | Rennes | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |