Titre : | Le Conseil d'Etat, confirmant en cela largement la position de différente cour administrative d'appel, confirme le principe selon lequel les EHPAD publics ne sont pas soumis à TVA (2023) |
Auteurs : | Clémence Zacharie |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 179, mai 2023) |
Pagination : | pp.19-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | EHPAD ; Secteur public ; TVA ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; Etablissement public ; Réglementation ; France |
Résumé : | La question de l'assujettissement des personnes morales de droit public à la TVA, si elle ne soulève pas de difficultés en tant que telle, se heurte néanmoins à la multiplication d'exception et d'aménagement rendant parfois la lecture de la règle assez difficile. (R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
118675 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |