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Résumé :
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Dans cette affaire, une personne en situation de handicap signe un contrat de soutien et d'aide par le travail avec un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Quatre ans plus tard, le médecin du travail la déclare inapte à son poste et prononce une dispense de recherche de reclassement. L'ESAT sollicite alors la sortie de cette personne de ses effectifs, demande validée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne en situation de handicap s'y oppose en formant un recours gracieux et, finalement, la CDAPH l'oriente au sein de l'ESAT, lequel refuse de la réintégrer. La question qui se pose alors est celle de savoir si l'ESAT avait le droit de refuser le retour de cette personne et de mettre un terme au contrat de soutien et d'aide par le travail qui les liait. (introd.)
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