| Titre : | Modification du régime budgétaire et comptable des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit public (2023) |
| Auteurs : | Jean-Claude Delnatte |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 177, mars 2023) |
| Pagination : | pp.11-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Groupement de coopération sanitaire (GCS) ; Groupement de coopération sociale ou médicosociale (GCSMS) ; Budget ; Comptabilité ; Réglementation ; Décret ; France |
| Résumé : | Le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 (JO du 19 janvier 2023) aligne les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) constitués sous forme de personne morale de droit public sur ceux applicables à leurs principaux membres. Le régime comptable applicable aux GCS et GCSMS de droit privé est inchangé. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 118598 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |