| Titre : | Panorama de jurisprudence (2022) |
| Auteurs : | Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 609, novembre-décembre 2022) |
| Pagination : | pp.37-40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Conseil d'état ; Conseil constitutionnel ; Cour cassation ; Cour appel ; Décision ; Arrêt ; Praticien hospitalier ; Exercice libéral ; Responsabilité ; Hôpital ; Hôpital public ; Accident thérapeutique ; Directives anticipées ; Médecin ; Décision médicale ; Transfusion sanguine ; Consentement ; Consentement soins ; Hospitalisation sans consentement ; Certificat médical ; Unité malade difficile ; Juge des libertés et de la détention (JLD) ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Activité libérale à l’hôpital : Précisions sur la répartition des responsabilités entre l’établissement hospitalier et le praticien intervenu à titre libéral (Conseil d’État, 6 octobre 2022, n° 44674) -Directives anticipées : Validation constitutionnelle de la marge d’appréciation dont bénéficient les médecins (Conseil constitutionnel, décision QPC n° 2022-1022, du 10 novembre 2022) -Transfusions sanguines contre la volonté du patient : Une transfusion de trop... (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n°20BX03081) -Hospitalisation sans consentement : Les certificats médicaux rédigés pendant la période d’observation doivent être horodatés (Cour de cassation, 26 octobre 2022, n°20-22.827) -Hospitalisation sans consentement : Le refus du patient que sa famille soit informée de son hospitalisation constitue une difficulté particulière au sens des dispositions de l’article L.3212-1, II, al.2 du Code de la santé publique (Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 20-23.333) -Hospitalisation sans consentement : Les questions relatives à la régularité et au bien-fondé de l’admission d’un patient au sein d’une UMD ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés (Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-10.706). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 090419 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 090420 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Sorti jusqu'au 31/03/2025 |