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Titre :
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L’obligation de signalement : une solution à la responsabilité disciplinaire du médecin et à la protection du mineur maltraité ? (2022)
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Titre original:
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The mandatory reporting: a solution to the disciplinary responsibility of the physician and to the protection of the abused minor?
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Auteurs :
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Agathe Voillemet
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue Droit et santé. La revue juridique des entreprises de santé (n° 110, novembre 2022)
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Pagination :
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pp. 715-727
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Obligation médecin
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Signalement
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Enfance maltraitée
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Déontologie médicale
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Responsabilité médicale
;
Secret professionnel
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Résumé :
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L’obligation de signalement des maltraitances infantiles par le médecin est une proposition régulièrement débattue, mais jamais consacrée. Elle est à la fois présentée comme un remède à la multiplication des poursuites disciplinaires du médecin et à la protection de l’enfant violenté. Pourtant, la solution à ces enjeux résiderait principalement dans l’évolution du Code de déontologie médicale
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En ligne :
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https://www.bnds.fr/storage/stock/9771769103004_00110/pdf/9771769103004_00110.pdf
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