Titre : | Le Conseil de normalisation des comptes publics a rendu un avis sur les états comptables des établissements publics de santé visés par la loi du 24 juillet 2019 (2022) |
Auteurs : | Jean-Claude Delnatte |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 174, décembre 2022) |
Pagination : | pp.14-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Hôpital public ; Comptabilité hospitalière ; Coopération interhospitalière ; GHT ; Groupement de coopération sanitaire (GCS) ; GIP ; GIE ; Comptabilité publique ; France |
Résumé : | Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a rendu le 18 octobre 2022 un avis sur les modalités d'application de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 selon lequel les établissements publics de santé (EPS), par dérogation à l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables. Il passe en revue les véhicules juridiques utilisés comme support des coopérations interhospitalières, principalement les filiales et participations, les GCS, GIP, GHT... (extraits) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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118501 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |