| Titre : | Panorama de jurisprudence (2022) |
| Auteurs : | Anne-Sophie Mazeirat ; Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 607, juillet-août 2022) |
| Pagination : | pp.29-32 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Conseil d'état ; Tribunal administratif ; Cour cassation ; Responsabilité ; Administration état ; Pouvoirs publics ; Covid 19 ; Gestion de crise ; Crise sanitaire ; Mineur ; Enfant mineur ; Hospitalisation psychiatrique ; Psychiatrie ; Hôpital ; Chute ; Personne âgée ; Accouchement ; Césarienne ; Retard traitement ; Transfusion sanguine ; Refus soins ; Réglementation ; Arrêt ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Gestion de la crise Covid-19 par l’État : des fautes mais pas de responsabilité (Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2022, n°2012679/6-3) -Admission des mineurs en psychiatrie : 2 poids 4 mesures ? (Cour de cassation, avis 18 mai 2022, n° 22-70.003) -L’absence de démarches en vue de l’admission dans un service spécialisé ne constitue pas une faute s’il n’est pas établi que la pathologie dont souffre le patient relève d’une telle prise en charge. (Conseil d’État, 30 mars 2022, n°438048) -En cas d’urgences concomitantes, un retard dans les soins n’engage pas nécessairement la responsabilité de l’établissement hospitalier. (Cour administrative d’appel de Nantes, 4 avril 2022, n°21NT243) -Refus de transfusions sanguines : de la conciliation entre volonté du patient et serment d’Hippocrate (Conseil d’État, réf., 20 mai 2022, n° 463713). |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 090371 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 090370 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |