Titre : | Non-scolarisation des enfants en situation de handicap [Dossier juridique] (2022) |
Auteurs : | Emilie Bertin |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 3276, du 30 septembre au 6 octobre 2022) |
Pagination : | pp. 14-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Handicap ; Enfant handicapé ; Scolarisation ; Education ; Responsabilité administrative ; Droits enfant |
Résumé : | Le droit à l’éducation des enfants handicapés se heurte au manque de structures d’accueil, ce qui amène l’Etat à être régulièrement sanctionné par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence considère que la responsabilité de l’Etat dans son obligation éducative peut être exonérée, « en tout ou partie », par le comportement des représentants légaux de l’enfant. Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet dernier le rappelle. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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114750 | ASH | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |