| Titre : | La protection sociale complémentaire à l'épreuve du droit des données personnelles (2022) |
| Auteurs : | Morgane Bertrand |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, mai-juin 2022) |
| Pagination : | pp.553-565 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Donnée individuelle ; Protection complémentaire ; Assurance privée ; Mutuelle ; Confidentialité ; Consentement ; Droit ; Protection sociale ; France |
| Résumé : | Protéger les données personnelles des assurés est un parcours semé d'embûches pour l'assureur intervenant en protection sociale complémentaire. En tant que responsable de traitement, ce professionnel est garant de la licéité de la collecte et de toute utilisation des données, et il doit également permettre à l'assuré de maîtriser de manière effective le sort de ses données à toutes les étapes du cycle de vie du traitement. La mise en évidence de problèmes juridiques est l'occasion de révéler la fonction du principe d'accountability dans la gestion de la conformité des traitements. Cet article est tiré de la thèse intitulée : « La protection des données personnelles du salarié dans le cadre de l'opération collective de prévoyance » soutenue par l'auteur à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne en février 2022.(R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 090193 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |