| Titre : | Rapport d'information sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, dix ans après son adoption |
| Auteurs : | Sénat (Paris, FRA) ; Martine Filleul, rapp. ; Dominique Vérien, rapp. |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 2022/06/21 |
| Collection : | Rapport d'information du Sénat , num. 723 |
| Description : | 100p. / fig. ann. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Parité ; Egalité hommes femmes ; Fonction publique ; Emploi ; Fonctionnaire ; Loi ; Bilan ; Evaluation ; Fonction publique hospitalière ; Hôpital ; Directeur ; Encadrement ; Cadre ; France |
| Résumé : |
La loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui avait un calendrier d’application échelonné, impose aux employeurs publics des obligations paritaires dans la haute fonction publique. Elle impose ainsi aux employeurs des trois versants de la fonction publique de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Cette proportion, d’abord fixée à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, doit être de 40 % depuis 2017. Ces obligations sont assorties de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 € par unité manquante.
Dix ans après l’adoption de la loi, la délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité dresser un bilan d’application de ses dispositions. Elle met en avant, dans ce rapport, une progression du nombre de femmes en responsabilité indéniable mais lente et contrastée. Les quotas de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction ont été atteints dans les trois fonctions publiques pour la première fois en 2020. Mais, malgré des progrès dans les « flux », les femmes n’occupent toujours qu’un tiers du « stock d’emploi ». Par ailleurs, la proportion de femmes reste plus faible dans les ministères historiquement masculins et dans les emplois considérés comme les plus prestigieux ou les plus techniques. |
| En ligne : | http://www.senat.fr/notice-rapport/2021/r21-723-notice.html |
Documents numériques (2)
 Rapport Senat 723 URL | Synthese rapport Senat 723 URL |