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Résumé :
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L'accord de méthode prévu par l'article L 222-2 du code de la fonction publique est un accord collectif. Il suppose une négociation et la signature du chef d'établissement et des organisations syndicales représentatives parties à cet accord. Le juge des référés libertés du tribunal administratif de Melun a, par une ordonnance du 23 mars 2022, jugé que rien ne faisait obstacle en droit à ce qu'un accord de méthode prévoit expressément que les membres des délégations syndicales participant à la négociation soient obligatoirement des agents de l'établissement, que le nombre des personnes désignées pour participer à ces délégations ne soit pas égal et enfin à ce que l'ensemble des parties à l'accord de méthode s'engagent à ne pas communiquer pendant tout le temps des négociations et ce jusqu'à ce que l'accord collectif soit signé. (R.A.)
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