Titre : | Vingt ans après les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, des praticiens de santé toujours victimes du système d'assurance (2022) |
Auteurs : | Rémi Pellet |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2022) |
Pagination : | pp.315-325 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Médecin ; Responsabilité civile ; Responsabilité professionnelle ; Assurance privée ; Accident thérapeutique ; Faute professionnelle ; Faute médicale |
Résumé : | En 2002, le législateur a bouleversé les règles d'assurance de la responsabilité civile des praticiens de santé, en créant des « trous » dans leurs couverture assurantielle. Si un fonds de réassurance (FAPDS) a été créé en 2012, il ne bénéficie pas aux praticiens contre lesquels une plainte a été portée antérieurement. Le dernier rapport parlementaire sur le sujet reconnaît la persistance d'un risque de ruine pour une poignée de médecins mais il ne propose aucune solution sérieuse à ce grave problème, qui pourrait affecter aussi les patients requérants, alors qu'il suffirait d'étendre le champ d'application du FAPDS. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2022/0089 |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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090058 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
087936 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |