|
Résumé :
|
La réforme du ticket modérateur (TM) s'inscrit dans le cadre d'un quinquennat finissant qui, il faut le reconnaître, aura été marqué par une intense activité réformatrice portant à la fois sur les autorisations d'activités (Cf. ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 et ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 ainsi que leurs décrets subséquents) et sur le financement des activités, ainsi qu'en témoignent les différentes LFSS qui se sont succédées à ce sujet : la LFSS n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 pour 2015, et son article 51 généralisant l'IFAQ ; la LFSS n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 pour 2016, et son article 78 réformant le financement de l'activité SSR ; la LFSS n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 pour 2020, et son article 34 réformant le financement de la psychiatrie, d'une part, et son article 35 sur l'instauration d'une tarification nationale journalière des prestations (TNJP), d'autre part ; la LFSS n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 pour 2021 et son article 57 ouvrant un droit d'option aux établissements de santé pour bénéficier d'une « dotation socle » se substituant au financement de leur activité de médecine. Mais la Covid et la garantie de financement subséquente ont bouleversé les conditions de déploiement du modèle en 2021, de sorte l'entrée en vigueur de la réforme du TM a été reportée au 1er janvier 2022. Tel est le contexte dans lequel a été créé un nouvel instrument, à savoir la tarification nationale journalière des prestations (TNJP). (R.A.)
|
