| Titre : | Facturation des interventions des SDIS : la saga continue (2022) |
| Auteurs : | Omar Yahia |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 165, février 2022) |
| Pagination : | pp.19-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ; Transport sanitaire ; SMUR ; SAMU ; Pompier ; Hôpital ; CHU ; Facturation ; Financement ; Litige ; Contentieux ; Conseil d'état ; Arrêt ; Jurisprudence ; Réglementation ; France |
| Résumé : |
Le financement des transports dans le cadre du secours d'urgence n'en finit pas d'empoisonner les relations entre les SAMU/SMUR, d'une part, et les SDIS, d'autre part. Le conseil d'État s'est très récemment trouvé confronté à la question de savoir si l'identité du financeur devait varier lorsque la SMUR fonctionne grâce à la mise à disposition, par le SDIS, de ses moyens de ses hommes.
Alors que le rapporteur public considérait, dans cette hypothèse, que le SDIS agissait comme un sous-traitant pour permettre le bon fonctionnement opérationnel des SMUR, la haute juridiction administrative s'est totalement écartée de cette analyse pour estimer que dès lors que le SDIS a engagé ses moyens dans une situation de « départ réflexe », il importe peu que la SMUR intervienne parallèlement pour assurer la prise en charge médicale urgente de la personne. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 092823 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |