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Résumé :
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Tout patient s’estimant victime d’un dommage en rapport avec sa prise en charge médicale est en droit de réclamer et de rechercher les responsabilités concernant l’établissement de santé et le professionnel, pour éventuellement obtenir réparation des préjudices. L’Observatoire des risques médicaux (sous l’égide de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ne produisant plus de données depuis son dernier rapport en 2015, ce sont les assureurs des établissements et des professionnels de santé qui sont les sources principales de l’ampleur des réclamations et plaintes en France. Une réclamation, lorsqu’elle est liée à un préjudice corporel, fait l’objet d’une expertise médicale dont l’objectif est de répondre aux questions fondamentales de causalité, de faute et d’imputabilité des dommages. Cet article rappelle dans un premier temps le cadre actuel en matière de dispositifs de recours des patients et l'ampleur des demandes. Puis, il aborde la question de l'expertise : désignation des experts, contenu d'une mission type d'expertise, pièces nécessaires pour constituer le dossier, déroulé de la réunion d'expertise...
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