Titre : | Validation sous réserves du passe sanitaire : Décision rendue par Conseil constitutionnel 05-08-2021 n° 2021-824-DC (2021) |
Auteurs : | Michel Verpeaux |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 44, du 27 décembre au 2 janvier 2022) |
Pagination : | pp.2610-2615 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Epidémie ; Covid 19 ; Pass sanitaire ; Protection sanitaire population ; Liberté individuelle ; Quarantaine ; Droits fondamentaux ; France ; Droit domaine santé ; Jurisprudence |
Résumé : | Comme il en a pris l'habitude depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel juge que l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé permet de réduire un certain nombre de libertés, notamment celle d'aller et venir. Il pose cependant une limitation en refusant l'isolement obligatoire et automatique des personnes ayant fait l'objet d'un test positif à la covid-19. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2021/2161 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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092726 | Périodique | Rennes | Kiosque | Empruntable Disponible |