Titre :
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Droits fondamentaux des personnes handicapées et requalification du fauteuil roulant électrique : Note sous Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 20-14.551 (2021)
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Auteurs :
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Bérénice de Bertier
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 5, septembre-octobre 2021)
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Pagination :
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pp.926-933
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Handicap
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Personne handicapée
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Droits personne handicapée
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Handicap physique
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Fauteuil roulant
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France
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Jurisprudence
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Résumé :
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Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation décide qu'« un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 ». Cette requalification entraîne un renforcement de la protection des victimes d'accidents circulant en fauteuil roulant électrique et participe à l'affirmation de leurs droits fondamentaux, proclamés par la Convention internationale des droits des personnes handicapées signée par la France le 30 mars 2007. (introd.)
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2021/0350
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