Titre : | Avis 21-11 du 20 juillet 2021 relatif au projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire |
Auteurs : | Le Défenseur des droits (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Le Défenseur des droits, 2021/07/20 |
Description : | 15p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Covid 19 ; Pass sanitaire ; Coronavirus ; Crise sanitaire ; Epidémie ; Virus ; Protection sanitaire population ; Surveillance ; Liberté individuelle ; Intérêt général ; Loi ; Vaccination ; Vaccination obligatoire ; Vaccination recommandée ; Crise ; France |
Résumé : | L’évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits, malgré des délais extrêmement contraints pour l’examiner, a souhaité rendre public un avis au Parlement ce jour. Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte. (R.A.) |
En ligne : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=39976 |
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