|
Résumé :
|
Du dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique, il ressort que 20,3 % des agents de la FPH sont des contractuels et parmi eux, plus de la moitié sont recrutés par CDD. La tendance à la hausse de ce pourcentage, constatée depuis plusieurs années, ne devrait pas fléchir à court et moyen termes. En cause, plusieurs facteurs : les effets de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; le climat d'incertitude que créent les restructurations dans les secteurs de la santé, social et médico-social ; les tensions budgétaires ; les difficultés à recruter dans le cadre statutaire, souvent rencontrées pour certaines fonctions. Dans un tel contexte de développement des contrats, une récente décision du Conseil d'Etat, en date du 13 novembre 2020[2] n'est pas passée inaperçue : elle est venue rappeler que si l'emploi des agents publics dans un cadre contractuel est légal, par contre, certaines conditions de recours à cette modalité de recrutement sont prohibées, tenant notamment à la durée et au nombre de renouvellements des CDD. S'inscrivant dans la lignée d'une jurisprudence désormais bien établie, les magistrats du Palais-Royal apportent ainsi une nouvelle pierre à la construction prétorienne d'une notion - l'abus de recours au CDD - qui pourrait nourrir dans un proche avenir un contentieux déjà abondant. Il peut donc s'avérer utile de préciser cette notion et d'identifier les sanctions de la commission des abus. (R.A.)
|
