| Titre : | Panorama de jurisprudence (2021) |
| Auteurs : | Anne-Sophie Mazeirat ; Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 599, mars-avril 2021) |
| Pagination : | pp.36-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Jurisprudence ; Soins sous contrainte ; Interne ; Accident travail ; Protection fonctionnelle ; Accident de service ; Contrat de séjour ; Arrêt ; Conseil d'état ; CNIL ; Cour cassation ; Cour appel ; Etablissement médico social ; EHPAD ; Incendie ; Responsabilité ; Assurance privée ; Protection personne ; Fonctionnaire ; Accident ; Accident lieu travail ; Praticien hospitalier ; Garde médicale ; Cumul ; Décision médicale ; Acharnement thérapeutique ; Arrêt thérapeutique ; Religion ; Famille ; Sécurité informatique ; Confidentialité ; Profession santé ; Médecin ; Radiologue ; Réglementation ; Droit domaine santé |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Cass. Civ. du 3 décembre 2020 (n°20-10.122 et 19-16.670) : Incendie en établissement médico-social, le contrat de séjour n'est pas un contrat de bail de nature à faire peser sur le résident une présomption de responsabilité -Cour administrative d'appel de Lyon du 8 septembre 2020 (n°18LY01220) : Protection fonctionnelle, le geste accidentel du patient ne constitue pas une attaque en raison des fonctions -Cour administrative de Douai du 20 octobre 2020 (n°19DA01470) : Pratiquer des gardes médicales dans un autre établissement pendant son temps de repos de sécurité constitue une faute disciplinaire et un cumul d'activités également prohibé -Cass. 1er civ. du 10 février 2021 (n°19-25224) : Soins sans consentement, une nouvelle mesure peut en cacher une autre -Conseil d'Etat du 12 février 2021 (n°449457) : Fin de vie, lorsque l'espérance rend l'acceptation impossible -Délibération de la CNIL du 7 décembre 2020 (SAN-2020-014 et 015) : Défaut de protection des données de santé, la Cnil sanctionne deux médecins libéraux. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 092171 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 092172 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |