Titre : | Etat d'urgence sanitaire et procédure pénale : Décision rendue par Conseil constitutionnel, 29-01-2021, n° 2020-878/879-QPC (2021) |
Auteurs : | Michel Verpeaux |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 14, du 19 avril au 25 avril 2021) |
Pagination : | pp.810-814 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Coronavirus ; Etat d'urgence ; Epidémie ; Covid 19 ; Urgence sanitaire ; Protection sanitaire population ; Droits fondamentaux ; Liberté individuelle ; Détenu ; Prison ; France ; Jurisprudence |
Résumé : | Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution deux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale à la situation sanitaire. Même en temps d'épidémie, il n'était pas possible d'imposer la visio-audience sans l'accord de la personne poursuivie ni de prolonger les détentions sans l'intervention du juge. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/JURIS/2021/0725 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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092138 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |