| Titre : | Rapport d'information sur la proposition de loi n°3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles |
| Auteurs : | Erwan Balanant ; Marie-Noëlle Battistel |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2021/02/04 |
| Description : | 25p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Abus sexuel ; Mineur ; Conséquence ; Tabou ; Code pénal ; Inceste ; Proposition loi ; Viol ; Droit pénal ; Recommandation ; France |
| Résumé : | Les violences commises sur les mineurs restent, encore aujourd’hui, une réalité trop répandue et malheureusement toujours taboue. Selon les données des enquêtes « Cadre de vie et sécurité » recueillies par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) entre 2012 et 2017, en moyenne 2,4 % de la population déclare avoir été victime de violences sexuelles avant l’âge de 15 ans. L’enquête Virage (violence et rapport de genre) conduite par l’Institut national des études démographiques (INED) permet d’appréhender de manière plus détaillée l’ampleur de ce phénomène. Ainsi, 52,7 % des actes de viol ou de tentative de viol déclarés par les femmes et 75,5 % de ceux déclarés par les hommes, ainsi que 54,9 % des autres actes d’agressions sexuelles déclarés par les femmes et 50,7 % de ceux déclarés par les hommes surviennent avant l’âge de 18 ans, ces agressions ayant principalement lieu dans l’intimité familiale ou proche. Dans ce contexte, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a constitué une avancée importante. D’une part, elle porte à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. D’autre part, elle renforce l’arsenal juridique sanctionnant les violences sexuelles sur les mineurs. Lorsque la victime présumée d’un viol est âgée de moins de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont « caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Le dispositif actuel mérite néanmoins d’être complété. Le droit en vigueur ne pose pas clairement un interdit clair et absolu concernant les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un majeur. En outre, en dehors du viol et des agressions sexuelles, les atteintes sexuelles incestueuses ne sont pas distinctement prohibées. |
| En ligne : | https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/ega/l15b3834_rapport-information.pdf |
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