Titre : | Remboursement des sommes perçues de l'Assurance Maladie relatives aux prestations d'infirmiers libéraux (2021) |
Auteurs : | Clémence Zacharie |
Type de document : | Article |
Dans : | Finances hospitalières (n° 154, février 2021) |
Pagination : | p.26 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Etablissement médico social ; EHPAD ; Infirmier ; Infirmier libéral ; Tarification ; Rémunération ; Remboursement ; Facturation ; Assurance maladie ; Caisse assurance maladie ; Arrêt ; Cour cassation ; Jurisprudence ; Réglementation ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | La Cour de cassation a précisé par une récente décision la teneur du forfait soin pratiqué en EPHAD. Elle a confirmé la condamnation d'un établissement à rembourser des sommes qui avaient été perçues de l'Assurance maladie en remboursement des prestations d'infirmiers libéraux, dans la ligne de la décision du mois de novembre dernier relative à la tarification SMUR.(R.A.) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098949 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |