| Titre : | Panorama de jurisprudence (2020) |
| Auteurs : | Anne-Sophie Mazeirat ; Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 597, novembre-décembre 2020) |
| Pagination : | pp.30-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | H1N1 ; Soins sous contrainte ; Jurisprudence ; Soins psychiatriques ; Arrêt ; Tribunal administratif ; Cour appel ; Conseil d'état ; Responsabilité ; Hôpital ; Infection nosocomiale ; Epidémie ; Grippe ; Virus ; Contamination ; Infection ; Arrêt thérapeutique ; Décision médicale ; Secret médical ; Dossier médical ; Accès dossier médical ; Décès ; Ayant droit ; Praticien hospitalier ; Médecine libérale ; Contrat ; Médecin ; Responsabilité administrative ; Psychiatrie ; Réglementation ; Droit domaine santé |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Tribunal administratif de Nice du 4 mars 2020 (n°1702439) et Cour administrative d'appel de Douai du 20 octobre 2020 (n°19DA01340) : De la responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale dans un contexte pandémique -Conseil d'Etat du 6 août 2020 (n°44268) : Lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une décision d'arrêt et de limitation des traitements, le juge des référés doit apprécier la régularité tant de l'arrêt des thérapeutiques actives que de leur limitation -Conseil d'Etat du 21 septembre 2020 (n°427435) : De la preuve de l'opposition du défunt à la communication de son dossier médical aux ayants droit -Cour de cassation du 13 octobre 2020 (n°19-87.341) : Le secret médical est un droit propre au patient dont lui seul peut se prévaloir de la violation -Conseil d'Etat du 29 juin 2020 (n°421609) : Le professionnel de santé exerçant à titre libéral, dans le cadre d'un contrat de participation à l'exercice des missions du service public hospitalier, n'a pas la qualité d'agent public -Conseil d'Etat du 6 novembre 2020 (n° 426102) : Les décisions prises par le directeur général de l'ARS dans le cadre de ses missions engagent la responsabilité de l'Etat -Cour de cassation du 15 octobre 2020 (n°20-14.271) : Le retard de notification d'une décision de maintien des soins sans consentement doit être médicalement justifié -Cour de cassation du 15 octobre 2020 (n°20-15.691) : La justification de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, est une condition sine qua non de la validité de la poursuite des soins sans consentement ordonnés par le représentant de l'Etat dans le département -Cour de cassation du 30 septembre 2020 (n°19-20.597) : Le juge des libertés et de la détention est nécessairement compétent pour contrôler les programmes de soins. |
Exemplaires (3)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 113738 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 098821 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 098820 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |