Titre : | L’évolution du régime juridique des cessions d’autorisations sociales ou médico-sociales (2020) |
Auteurs : | Maxence Cormier |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue générale de droit médical - RGDM (n° 77, décembre 2020) |
Pagination : | pp.283-302 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorisation administrative ; Etablissement médico social ; Service social ; Régime autorisation ; Contrôle administratif ; Droit administratif |
Résumé : | Il existe un marché des autorisations sociales ou médico-sociales, détenues par des personnes publiques ou des personnes privées. Ce marché a longtemps été ignoré et peu contrôlé par les pouvoirs publics. Devant l’ampleur des phénomènes de circulation et de patrimonialité de ces autorisations, les pouvoirs publics ont, récemment et pour la première fois depuis 1975, défini les conditions et la procédure d’autorisation de cession par les autorités de tarification et de contrôle ainsi que leurs prérogatives. Néanmoins, ces textes paraissent insuffisants pour garantir une véritable régulation de ce marché. |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.bnds.fr/revue/rgdm/rgdm-77/l-evolution-du-regime-juridique-des-cessions-d-autorisations-sociales-ou-medico-sociales-10452.html |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098767 | REV | Périodique | Rennes | Magasin | Consultable sur place Exclu du prêt |