Titre : | Le déconfinement partiel devant le Conseil constitutionnel : Décision rendue par Conseil constitutionnel, 09-07-2020, n° 2020-803-DC (2020) |
Auteurs : | Michel Verpeaux |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 39, du 23 novembre au 29 novembre 2020) |
Pagination : | pp.2274-2279 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Epidémie ; Covid 19 ; Urgence sanitaire ; Déconfinement ; Coronavirus ; Confinement ; Etat d'urgence ; Liberté d'aller et venir ; Virus ; Droits fondamentaux ; Liberté individuelle ; Intérêt général ; France ; Droit domaine santé ; Droit ; Droit constitutionnel |
Résumé : | Le Conseil constitutionnel valide certaines dispositions de la loi n° 2020-856 du 20 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, fixe leur interprétation en rappelant l'obligation de concilier l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2020/2572 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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098721 | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |