|
Résumé :
|
L'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique instaure une procédure originale d'intervention des chambres régionales et territoriales des comptes pour rétablir l'équilibre financier des établissements publics de santé en difficulté. Cette procédure, qualifiée improprement par le code des juridictions financières de « contrôle budgétaire », est aujourd'hui un outil dont l'utilisation - facultative - est à la disposition des agences régionales de santé pour établir un diagnostic et proposer des solutions de redressement dans la perspective d'une possible mise sous administration provisoire de l'hôpital. L'examen que doit réaliser, dans un délai très court de deux mois, la chambre saisie oblige le plus souvent à une analyse en profondeur des atouts et des faiblesses de l'hôpital. L'examen des avis rendus permet une première constatation générale : la décriée tarification à l'activité n'est pas, dans son principe, la cause déterminante des difficultés que rencontrent nombre d'hôpitaux. Les propositions formulées par les chambres régionales et territoriales des comptes se traduisent souvent dans des mesures rigoureuses de retour à l'équilibre. Les chambres sont toutefois attentives à articuler leurs préconisations dans une démarche globale d'ensemble d'adaptation des établissements aux évolutions de leur environnement, des conditions économiques des activités de soin et des besoins des populations. (R.A.)
|
