Titre :
|
Dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (2020)
|
Auteurs :
|
Jean-Bernard Mattret
|
Type de document :
|
Article
|
Dans :
|
Finances hospitalières (n° 150, octobre 2020)
|
Pagination :
|
pp.20-25
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
Dépense publique
;
Comptabilité publique
;
Réglementation
;
Arrêté
;
Etablissement public
;
Hôpital public
;
Paiement
;
Achat
;
Achat hospitalier
;
Internet
;
France
|
Résumé :
|
Le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission de l'ordre de payer donné par l'ordonnateur et après que le service objet de dette de l'organisme a été réalisé par le prestataire et constaté par les services ordonnateurs. L'arrêté NOR : FCPE1430400A du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) pour préciser les aménagements possibles à la procédure normale de paiement d'une dépense publique. L'instruction Section Gestion comptable publique n° 20-0006 (NOR : ECOE2021907J) précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015. Ce texte constitue un vecteur de simplification dans l'exécution de la dépense publique de ces organismes. (R.A.)
|