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Résumé :
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La couverture complémentaire santé solidaire constitue un dispositif innovant en matière de couverture complémentaire des frais de santé. Le législateur a en effet mis en place un droit légal à protection complémentaire pour les personnes les plus faibles économiquement, mais ce droit reste quérable et conditionnel (avec en outre l'acquittement d'une participation financière pour certains). Surtout, il s'inscrit dans le mouvement actuel de construction de politiques sociales publiques dites « ciblées » qui entendent offrir des accès différenciés aux droits sociaux, faisant porter ainsi la plupart des énoncés législatifs sur l'effectivité du droit et ainsi ses conditions de réalisation. Or, s'il est une certitude aujourd'hui, c'est que les personnes les plus démunies vivent dans l'environnement institutionnel le plus complexe, sans que ne soient corrigées les conditions d'éligibilité à ces droits qui portent en eux-mêmes des exclusions légales choisies. (R.A.)
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