| Titre : | Soins psychiatriques sans consentement et terrorisme (2020) |
| Auteurs : | Cécile Castaing |
| Type de document : | Article |
| Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 28, du 07 septembre 2020) |
| Pagination : | pp.1622-1627 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ; Consentement soins ; Psychiatrie ; Hospitalisation d'office ; Malade mental ; Protection malade mental ; Santé mentale ; Terrorisme ; Informatique & liberté ; Donnée individuelle ; Partage information ; Confidentialité ; Droits malade ; Secret médical ; Droit public ; Droit domaine santé ; France ; Union Européenne ; Droit communautaire |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre le décret du 6 mai 2019 organisant la mise en relation de certaines données à caractère personnel des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement, collectées dans l'application HOPSYWEB, avec celles du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et, en cas de correspondance, autorisant l'information du représentant de l'Etat. (R.A.) |
| En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2020/1892 |
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