| Titre : | Brèves de jurisprudence (2020) |
| Auteurs : | Anne-Sophie Mazeirat ; Patrick Flavin |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue hospitalière de France (n° 595, juillet-août 2020) |
| Pagination : | pp.10-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Soins sous contrainte ; Jurisprudence ; Neutralité ; Protection fonctionnelle ; Arrêt ; Conseil d'état ; Conseil constitutionnel ; Praticien hospitalier ; Interruption ; Cessation activité ; Directeur ; Hôpital ; Service public ; Religion ; Laïcité ; CNIL ; Dossier médical ; Accès dossier médical ; Hospitalisation psychiatrique ; Hospitalisation d'office ; Juge ; Litige ; Conflit travail ; Droit domaine santé ; France |
| Résumé : | Plusieurs décisions de jurisprudence sont présentées et analysées dans ce panorama : -Arrêt du Conseil d'Etat du 5 février 2020 (n°422922) : limites au pouvoir de suspension d'un praticien hospitalier par le directeur d'hôpital -Arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2020 (n°418299) : barbe et neutralité du service public -Décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 (n°2020-844) : les mesures d'isolement et de contention doivent, au delà d'une certaine durée, être soumises au contrôle du juge judiciaire -Arrêt du Conseil d'Etat du 23 mars 2020 (n°430591) : pouvoir d'appréciation de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dans la communication des données constituant le dossier médical -Arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 2020 (n°19-25540) : le bug d'un logiciel constitue une circonstance exceptionnelle susceptible de faire échec à la mainlevée, automatique, d'une mesure d'hospitalisation en soins sans consentement -Arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 2020 n° 423996 : précision sur les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle à un agent en cas de litige avec le directeur d'établissement. |
Exemplaires (2)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 098476 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
| 098475 | RHF | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |