Titre : | Le droit d'accès aux soins en contexte pandémique : Ordonnance rendue par Conseil d'Etat, 15-04-2020, n°439910 (2020) |
Auteurs : | Xavier Bioy |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 26, du 27 juillet 2020) |
Pagination : | pp.1487-1496 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Crise sanitaire ; Covid 19 ; Urgence sanitaire ; Coronavirus ; Accès soins ; Permanence accès soins ; Droits malade ; Epidémie ; Crise ; Soins palliatifs ; Discrimination ; Norme ; Norme soins ; France ; Jurisprudence ; Droit domaine santé |
Résumé : | Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Conseil d'Etat rejette la possibilité d'enjoindre en référé d'établir un protocole national d'admission dans les établissements de santé des personnes susceptibles d'être atteintes d'une forme grave de covid-19, d'assurer à toutes les personnes en fin de vie l'accès à des soins palliatifs et la présence d'un de leurs proches, enfin, d'imposer la réalisation de tests de diagnostic d'infection sur toutes les personnes décédées à domicile. (R.A.) |
En ligne : | https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2020/1716 |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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094476 | AJD | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |