| Titre : | Exécution des dépenses et des recettes par un mandataire (2020) |
| Auteurs : | Jean-Bernard Mattret |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Finances hospitalières (n° 147, juin 2020) |
| Pagination : | pp.18-22 |
| Langues : | Français |
| Mots-clés : | Comptable public ; Comptabilité hospitalière ; Hôpital ; Comptabilité publique ; Compétence ; Mission ; Dérogation ; Dépense ; Recette ; Paiement ; Recouvrement ; Délégation |
| Résumé : | À l'initiative du Sénat, l'article 13 de deuxième loi de finances rectificative pour 2020 introduit l'article L6145-8-2 après l'article L614-8-1 du code de la santé publique. La disposition nouvelle prévoit de confier à un mandataire l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l'article L6133-5 du code de la santé publique. La présente chronique vise à rappeler la compétence exclusive du comptable public dans l'exécution des dépenses et des recettes publiques, les raisons des dérogations à cette compétence, le contenu de ces dérogations en dépenses et en recettes. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 098313 | FIN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |