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Titre :
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Sur le contrôle juridictionnel des mesures d'isolement et de contention en matière de soins psychiatriques sous contrainte : Note sous Cour de cassation (1re civ.), 7 novembre 2019, n° 19-18.262 (1er arrêt) et Cour de cassation (1re civ.), 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (2e arrêt) (2020)
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Auteurs :
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Pauline Curier-Roche
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 2, mars-avril 2020)
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Pagination :
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pp.355-362
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Consentement soins
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Consentement
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Psychiatrie
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Chambre isolement
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Contention
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Hospitalisation psychiatrique
;
Santé mentale
;
Malade mental
;
Droits malade
;
Droits malade hospitalisé
;
Jurisprudence
;
Droit domaine santé
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Résumé :
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La volonté d'une protection accrue des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous contrainte a progressivement conduit le législateur à se prononcer sur les pratiques d'isolement et de contention. Récemment, la Cour de cassation s'est elle aussi penchée sur le sujet et semble avoir définitivement tranché la question. Par deux arrêts en date des 7 et 21 novembre 2019, elle fixe la compétence ratione materiae du juge judiciaire en matière de soins psychiatriques sans consentement. Si elle réaffirme en premier lieu sa compétence s'agissant du contrôle des délais relatifs à la procédure de soins psychiatriques sous contrainte, elle s'attarde ensuite sur la question du contrôle du juge sur les mesures contestées de l'isolement et de la contention. (extrait)
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En ligne :
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https://login.ehesp.idm.oclc.org/login?url=https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDSS/CHRON/2020/0170
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