| Titre : | Suspension du praticien nommé à titre permanent par le chef d'établissement (2020) |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Santé RH - la lettre des ressources humaines dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (n° 127, mai 2020) |
| Pagination : | p.15 |
| Langues : | Français |
| Mots-clés : | Praticien hospitalier ; Interruption ; Cessation activité ; Directeur ; Hôpital ; Compétence ; Jurisprudence ; Conseil d'état ; Personnel hospitalier ; France |
| Résumé : | Le Conseil d'Etat a construit une jurisprudence relative à la suspension du praticien hospitalier nommé à titre permanent qui est aujourd'hui bien établie. Le directeur d'établissement ne peut suspendre un praticien titulaire que s'il existe un risque immédiat pour la santé du patient et un risque de rupture de continuité du service public hospitalier. Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'Etat poursuit son oeuvre créatrice en confirmant que les dispositions de l'article L.4113-14 du Code de la santé publique ne font pas obstacle à ce que le chef d'établissement suspende, sous conditions, un praticien nommé à titre permanent. (R.A.) |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 098272 | SAN | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |