Résumé :
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L’état d’urgence sanitaire a ouvert une période très encadrée de dérogation au droit positif. Le Sénat a souhaité contrôler les mesures prises dans ce cadre (sur le modèle de ce qu’il avait déjà fait pour évaluer la mise en œuvre des lois relatives à l’état d’urgence et de la loi sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme). Et ce, non seulement en vérifiant qu’elles respectaient bien le champ des habilitations, mais également qu’elles restaient proportionnées au regard, à la fois, de l’objectif d’éradication de l’épidémie de Covid-19 et de l’impératif de continuité des services publics, tout particulièrement celui de la justice. Le 2 avril 2020, une mission de suivi du Sénat s’est réunie pour procéder à un examen des textes pris par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Entreprises en difficulté, fonctionnement de la justice civile et commerciale, procédure pénale ou encore état des prisons : un rapport qui passe au crible les nouveaux dispositifs et incite à un usage très prudent des dérogations ouvertes.
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