Titre : | Analyse des fonds départementaux de compensation du handicap (FDC) – données 2017 |
Auteurs : | Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : CNSA, 2019 |
Description : | 50p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Enquête ; Fonctionnement ; Département ; Financement |
Résumé : | Cette enquête permet de disposer d’éléments sur le fonctionnement, la situation financière et la nature des projets financés par les fonds de compensation départementaux. Elle s’appuie sur les réponses de 100 départements. Les réponses parfois incomplètes à certaines questions diminuent la taille de l’échantillon. Il convient d’être vigilant sur ce point. Les fonds de compensation, créés par la loi du 11 février 2005 (article L. 146-5 du Code de l’action sociale et des familles), ont pour objectif d’attribuer des aides financières extralégales qui permettent aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la prestation de compensation du handicap. Ils sont gérés par des comités de gestion au sein des MDPH et doivent permettre de mobiliser différents financeurs (État, départements, caisses de sécurité sociale…). Certains FDC assurent, en plus de leur rôle de financement direct des restes à charge, une mission de sollicitation, pour le compte des personnes handicapées, d’autres sources de financements externes au comité de gestion (mutuelles, caisses de retraite complémentaires, AGEFIPH1, ANAH2...). Les FDC bénéficient d’une grande diversité de fonctionnement en termes de montants attribués et de publics visés, l’objectif du législateur ayant été à leur création d’adapter les FDC de manière à répondre au mieux localement aux besoins des personnes handicapées et aux partenariats. |
En ligne : | https://www.cnsa.fr/documentation/etude_fdc_2017.pdf |
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