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Résumé :
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La Cour de cassation a été conduite à rappeler à une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) que le directeur d'hôpital est le seul représentant légal de l'établissement. Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non-respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure, prévue par l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l'établissement, lequel, selon l'article L.6143-7 du code de la santé publique, représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement.
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