Titre :
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La procédure interne de recueil des alertes dans les administrations (2019)
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Auteurs :
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Delphine Pollet-Panoussis
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Type de document :
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Article
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Dans :
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AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 37, du 4 novembre au 10 novembre 2019)
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Pagination :
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pp.2168-2175
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Lanceur d'alerte
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Information
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Confidentialité
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Obéissance
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Déontologie
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Fonction publique
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Fonctionnaire
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Recueil d'information
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Procédure
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France
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Résumé :
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Les agents publics et les collaborateurs de l'administration bénéficient de la nouvelle protection globale accordée aux lanceurs d'alerte par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. La mise en oeuvre de cette loi implique la consécration de procédures internes de recueil des signalements au sein des administrations. Le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat fixe le cadre général de cette procédure en préservant une large marge de manoeuvre aux autorités publiques concernées, ce qui aboutit à des mises en oeuvre hétérogènes en pratique. Il apparaît essentiel de mesurer l'impact de ces choix procéduraux sur l'intensité de la protection accordée aux lanceurs d'alerte. (R.A.)
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